Pourquoi donc les règlements visant à protéger les locataires ne fonctionnent-ils pas ?

Parce que les peines sont généralement peu lourdes pour l’entreprise.

Mettons par exemple que comme Jstrem une agence loue comme meublé un studio sans le doter de couverts (ce qui est obligatoire). 90% des locataires ne sauront pas que c’est illégal, et sur les 10% restants presque tous vont estimer que ce n’est pas la peine de consulter un avocat pour avoir des couverts. Seul peut-être un teigneux entreprendra quelque chose, l’agence attend d’aller en justice, cède tout de suite (et ne paie donc presque pas de frais juridiques) et au final paie… la valeur des couverts en question, ou à peine plus. L’agence aura donc au final dépensé la valeur d’un ensemble de couverts pour en épargner 2000, pas mal comme investissement. Aucune raison donc de respecter la loi dans ces conditions. Supposons que les locataires potentiels s’attendent au moins à ce que la loi soit respectée (peut-être pas pour les couverts mais pour le reste), on a dans ce cas un résultat pire encore qu’avec une situation à la Akerlof simple : non seulement les logements sont au final de mauvaise qualité, mais en plus les consommateurs les paient plus cher qu’ils ne coûtent (ce qui n’est pas le cas dans le modèle d’Akerlof) et les entreprises se font une marge - potentiellement gigantesque. (Si vous voyez dans le paragraphe précédent un plaidoyer pour les class actions, vous avez raison, mais encore un peu de patience.)

Il faut envisager une autre possibilité (qui déjà s’appliquait aux draps à l’époque de Colbert) : que les étudiants préfèrent en fait avoir des logements de très mauvaise qualité (plus basse que celle prévue par la loi) et très peu chers, autrement dit que la loi ne soit pas respectée simplement parce que les deux parties s’y retrouvent. Le cas est cependant peu probable car alors les agences immobilières ne feraient pas de profit (or elles en font). De plus les agences devraient fortement parier sur l’incompétence juridique des locataires, sans quoi les étudiants pourraient accepter un logement en mauvais état parce qu’il est peu cher avant de profiter de l’opportunité qui leur est offerte de se retourner contre l’agence et d’exiger que la loi soit respectée, après avoir accepté le contrat en sachant qu’elle ne l’était pas.

Enfin est-il possible de remédier à ce type de situation ? Le problème vient en fait de ce que la solution au problème posé par l’inobservabilité de la qualité (les règlements) est à la source de nouveaux effets pervers. Il faudrait que l’entreprise soit punie plus sévèrement (mais d’aucuns diront que punir les entreprises c’est freiner l’emploi etc.), notamment en cas de récidive (des peines plancher peut-être ?). Mais cela ne servirait à rien si les locataires floués continuaient de ne pas se plaindre, il faudrait donc qu’ils touchent un dédommagement plus important pour être plus incités à se plaindre (ce qui pose certainement quelques problèmes juridiques), et au moins qu’ils soient mieux informés de leurs droits.

Puisque aucune formation juridique de base (pas plus qu’une formation économique d’ailleurs) n’est dispensée de manière obligatoire à tout le monde au lycée ⁽¹⁾, il n’est pas étonnant que la plupart des gens ignorent les bases du droit civil (et notamment qu’on est en droit de demander le respect d’un contrat) et vers qui se tourner en cas de problème. L’enseignement de quelques bases de droit civil (et de droit du travail !) au lycée poursuivrait une amélioration déjà enclenchée par la multiplication des sites offrant un conseil juridique gratuit en ligne et la nomination de médiateurs. Une procédure du type des « class actions » ⁽²⁾ américaines (promesse de Jacques Chirac repoussée notamment par les syndicats patronaux, évidemment ; un projet de loi de 2006 n’a jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement) ferait probablement beaucoup évoluer les pratiques de certaines entreprises également.

Si on ne fait rien de tout cela le mieux serait peut-être encore de supprimer tous les règlements : les logements seraient toujours de qualité déplorable mais ils seraient peut-être moins chers (en supposant qu’il existe une concurrence effective sur ce marché, ce qui n’est pas acquis).

(1) Cela a pu changer mais mes souvenirs des cours d’ECJS se résument à « il faut être un bon citoyen / un bon Français / un bon Européen / honnête » le tout consistant essentiellement à aller voter, devoir civique contre le « fléau de l’abstention » etc.

(2) En français « recours collectif », cette procédure qui existe aux Etats-Unis et au Canada notamment permet à une personne de porter plainte au nom d’un groupe entier dont les membres peuvent se faire connaître une fois la procédure enclenchée pour être indemnisés. Cette procédure permet donc d’obtenir des dédommagements pour un groupe potentiellement nombreux en un seul procès, ce qui permet notamment au plaignant de s’offrir de bons services juridiques puisqu’à la place de petits procès éparpillés on a un grand procès avec de fortes sommes en jeu. Ajoutons aussi que cette procédure permet d’accélérer grandement le travail de la justice en faisant un seul procès au lieu de centaines.